5/5 Une question ? CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version en vigueur au 1er janvier 2026 Applicables aux relations commerciales entre EQUINOXE et ses clients professionnels (B2B)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute commande de produits et/ou prestations réalisées par EQUINOXE (SAS), dont le siège social est situé au 11 avenue Augustine, 92250 La Garenne- Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 391 127 115. Toute clause contraire figurant sur les documents du Client sera réputée non écrite, sauf accord écrit préalable d'EQUINOXE. Les présentes CGV sont disponibles sur le site https://www.equinoxe-mobilier.com et remises sur demande.
Article 2 : Commandes - Prix - Validité des offres
2.1 Commande
Toute commande n'est considérée comme acceptée qu'après émission d'un Accuse de Réception de Commande (ARC) par EQUINOXE. Toute demande de modification par le Client doit être formulée par écrit dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception de l'ARC. Passe ce délai, la commande est réputée ferme et définitive.
2.2 Produits spécifiques
Toute commande spéciale (fabrication sur mesure, teinte personnalisée, quantités non standards, etc.) est ferme et non annulable dès sa confirmation par ARC. A titre exceptionnel, si une annulation est acceptée par écrit par EQUINOXE, une indemnité forfaitaire de 35 % du montant HT de la commande sera facturée au titre des frais engages.
2.3 Prix
Les prix s'entendent en euros hors taxes, départ usine ou entrepôt. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de commande ou ceux figurant dans le devis encore valable. Sauf mention contraire, nos devis sont valables 3 mois à compter de leur date d'émission. Les prix peuvent être révises en cas de variation significative des couts d'approvisionnement ou de transport. Toute révision sera notifiée au Client par écrit avec un préavis minimum de 15 jours.
2.4 Délais de livraison
Les délais de livraison indiques sont prévisionnels et communiques à titre indicatif. EQUINOXE s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout évènement susceptible de modifier le calendrier prévu. En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours ouvrables par rapport au délai confirme, non imputable à un cas de force majeure ou au Client lui-même, celui-ci pourra notifier EQUINOXE par écrit. Les parties chercheront alors une solution amiable dans un délai de 5 jours ouvrables. A défaut d'accord, le Client pourra annuler la commande sans pénalité pour la partie non encore livrée, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Article 3 : Livraison - Transport - Installation
EQUINOXE assure le pilotage intégral de la logistique de livraison et d'installation, depuis la coordination avec ses partenaires transporteurs jusqu'à la réception contradictoire sur site. La livraison physique est réalisée par des prestataires logistiques sélectionnes et engages contractuellement par EQUINOXE selon ses exigences de qualité et de service. Le transfert des risques s'effectue à la livraison effective des marchandises sur le site du Client, constatée par un bon de livraison signe par les deux parties ou leurs représentants. A compter de cette signature, le Client est responsable de la conservation et de l'assurance des produits. Il appartient au Client de vérifier l'état des marchandises a la réception et d'émettre toutes réserves précises et motivées auprès du transporteur et d'EQUINOXE dans les 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune réclamation portant sur un défaut apparent ne sera recevable au-delà de ce délai. EQUINOXE se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, sous réserve d'en informer le Client au préalable. Une livraison partielle ne remet pas en cause les conditions de paiement applicables à la partie livrée. Une avarie de transport dument constatée et signalée selon la procédure ci-dessus ne justifie pas le blocage des paiements sur les autres parties de la commande.
Article 4 : Etudes - Plans - Projets d'aménagement
Les études techniques, plans d'implantation, Moodboard et visuels 2D/3D/4D réalises par EQUINOXE dans le cadre d'un projet constituent des œuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive d'EQUINOXE et ne peuvent être reproduits, transmis, communiques ou exploites, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable. En cas de non-suite commerciale, quelle qu'en soit la raison, les études et documents remis au Client ne peuvent être utilises, transmis ou remis à un tiers concurrent, sous peine de poursuites en concurrence déloyale et en contrefaçon. Les études spécifiques à forte valeur ajoutée (conception sur mesure, étude acoustique, simulation lumineuse, etc.) peuvent faire l'objet d'une facturation préalable dont le montant sera précisé dans le devis.
Article 5 : Conditions de paiement
5.1 Modalités
Un acompte de 40 % du montant total HT est exigé a la commande, préalablement au lancement en fabrication ou en approvisionnement. Le solde est payable a réception de facture dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture, conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 (LME).
5.2 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance : - L'application de pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majore de 10 points de pourcentage - L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce) - La suspension immédiate des livraisons et prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues
5.3 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire (SEPA ou international), cheque ou lettre de change. Le virement bancaire est le moyen de paiement préféré pour les règlements supérieurs à 5 000 euros HT. 5.4 Financement - LLD et crédit-bail Pour les projets faisant l'objet d'un financement en Location Longue Durée (LLD) ou crédit-bail dans le cadre de l'offre EQUINOXE FLEX, les conditions de paiement spécifiques sont définies dans le contrat de financement conclu entre le Client et l'organisme financier partenaire. Les présentes modalités de paiement s'appliquent alors au titre des prestations non couvertes par le contrat de financement.
Article 6 : Reserve de propriété
EQUINOXE conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, intérêts et accessoires. Cette réserve de propriété est opposable au Client et a ses créanciers éventuels, y compris en cas de procédure collective. En cas de non-paiement total ou partiel a l'échéance, EQUINOXE pourra exiger la restitution des produits aux frais du Client, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Le Client est responsable de la bonne conservation des produits livres jusqu'au transfert de propriété et s'engage à les assurer contre tous risques (vol, incendie, dégâts des eaux, etc.) dès leur réception. En cas de revente des produits avant paiement intégral, le Client est tenu d'en informer EQUINOXE et la créance sur le sous-acquéreur est de plein droit substituée aux marchandises.
Article 7 : Garanties
Les produits fournis par EQUINOXE bénéficient de la garantie contractuelle du fabricant contre tout vice de fabrication. La durée de garantie varie selon les produits et fabricants, et est précisée sur les fiches produits ou devis : elle est généralement comprise entre 2 et 5 ans pour le mobilier de bureau professionnel. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Elle ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée ou d'une usure normale. Pour toute mise en œuvre de garantie, le Client doit :
- Notifier EQUINOXE par écrit (courriel ou courrier) dans un délai de 30 jours suivant la découverte du défaut
- Fournir une description précise du défaut constate, accompagnée de photographies
- Conserver le produit en l'état jusqu'à instruction du dossier par EQUINOXE EQUINOXE instruit le dossier dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la notification complète et revient vers le Client avec une proposition de traitement.
Article 8 : Force majeure
EQUINOXE ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : grève totale ou partielle, pandémie, rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté, intempéries extrêmes, incendie, catastrophe naturelle, décision gouvernementale ou administrative. En cas de survenance d'un tel évènement, EQUINOXE en informera le Client dans les meilleurs délais par écrit. Si l'évènement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, sur notification écrite a l'autre partie. Les sommes déjà versées au titre des prestations réalisées resteront acquises a EQUINOXE.
Article 9 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, EQUINOXE est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants et contacts du Client (nom, prénom, coordonnées professionnelles, historique des échanges commerciaux). Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement General sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Ils ont pour base légale l'exécution du contrat et l'intérêt légitime d'EQUINOXE à gérer sa relation commerciale. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et à la portabilité de leurs données. Ces droits s'exercent en écrivant à : contact@equinoxe-mobilier.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur https://www.equinoxe-mobilier.com.
Article 10 : Droit applicable - Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, compètent pour connaitre de tout différend entre professionnels, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
EQUINOXE (SAS) - 11 avenue Augustine, 92250 La Garenne-Colombes RCS Nanterre 391 127 115 - TVA FR 02 391127115 - contact@equinoxe-mobilier.com www.equinoxe-mobilier.com